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Contestation de paternité : Attention au délai !
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 13/06/2013
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai.
La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!