Est déraisonnable la période d'essai dont la durée atteint une année
David Taté Juridique - , 10/04/2013
Dans un arrêt en date du 26 mars 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ainsi que les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 § 2 b), que les dispositions de l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT constituent (...)
- Jurisprudence / Période d'essai, Contrat de travail