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Biogaz : un amendement parlementaire prévoit de créer un « droit à l’injection » (projet de loi Agriculture et Alimentation)
Cabinet Gossement Avocats - , 30/05/2018
Dans le cadre de l’examen du projet de loi « agriculture et alimentation »...
Dans le cadre de l’examen du projet de loi « agriculture et alimentation » (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable), les députés ont adopté, le 29 mai dernier, deux amendements n°2351 et 2356 visant à créer un « droit à l’injection » du biogaz dans les réseaux de distribution de gaz naturel.