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Permis de conduire : l'obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 11/09/2012
En cas d'invalidation du permis de conduire à la suite de la perte de tous ses points, le conducteur reçoit le formulaire 48SI qui lui notifie par courrier recommandé avec accusé de réception un solde de point nul. L'automobiliste a alors interdiction de conduire tout véhicule pour lequel un permis de conduire est nécessaire. Se pose alors la question de l'obtention d'un nouveau permis.