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Nullité d'actes de prêt contractés par une société étrangers à son objet ou contraires à son intérêt
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 19/09/2012
Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n'est pas valide s'il est contraire à l'intérêt social (Cass. Civ.III, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17948).