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Garde à vue : la réforme immédiatement applicable!
Actualites du droit - Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Par, 17/04/2011
Garde à vue
Garde à vue - Vous avez dès maintenant le droit de garder le silence et d'être assisté d'un Avocat tout au long de la procédure : ainsi en a décidé la Cour de Cassation ce 15 avril 2011 rendant immédiatement applicable le contenu d'une réforme qui ne devait être mise en place que le 1er juin 2011.Pour mémoire, rappelons que la réforme de la garde à vue avait été rendue nécessaire