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Enregistrement des séances du conseil par les conseillers municipaux
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 17/05/2011
Un arrêt 3 mai 2011 - Commune d’Espalion - de la CAA de Bordeaux juge que le règlement intérieur d'un conseil municipal ne peut pas légalement prévoir de soumettre à autorisation l'enregistrement des débats par un des membres du conseil, une telle disposition ayant pour effet de conférer au public plus de droits qu'aux conseillers municipaux, le public n'étant régi que par les pouvoirs de police du maire.
