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Éolien - Autorité environnementale : confirmation de la possibilité de régularisation d'un permis de construire (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 19/06/2019
Par arrêt du 27 mai 2019 , le Conseil d’Etat a confirmé que le permis de...
Par arrêt du 27 mai 2019, le Conseil d’Etat a confirmé que le permis de construire d’un parc éolien délivré par le Préfet de région, qui était également l’autorité qui a émis un avis sur l’évaluation environnementale du projet, bien qu’illégal, peut être régularisé.