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La CNIL sanctionne le démarchage publicitaire par SMS sans le consentement des personnes contactées
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 13/02/2012
Le 12 janvier 2012, la formation contentieuse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a condamné une société de diagnostic à une amende de 20 000 euros pour avoir démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.