Déchets : précisions sur les produits inclus dans le dispositifs de responsabilité élargie du producteur d'éléments d'ameublement (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°385497 rendu ce 2 décembre 2015, le Conseil d'État a rejeté un recours tendant à l'annulation partielle d'un avis publié sur internet par le ministère de l'écologie le 15 septembre 2014, intitulé " Annexe : précisions sur le champ d'application de la réglementation relative à la filière de "responsabilité élargie du producteur" des déchets d'éléments d'ameublement ", en tant que cet avis comporte des dispositions ou mentions faisant référence à des dispositifs médicaux dans la liste des produits inclus dans le champ de la responsabilité élargie du producteur. Analyse.