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Occupation sans droits ni titre d’un immeuble par des familles Roms - 28 juin 2013 - TI de Poitiers
Les actualités thématiques - jjavelaud, 30/09/2013
Date de publication:
2013-10-01
Chapô:
Le Défenseur des droits a présenté des observations devant le juge des référés du Tribunal d’instance de Poitiers dans le litige opposant, à la mairie de Poitiers, propriétaire des lieux, des familles roms occupant un immeuble, sans droit ni titre…
Le juge a suivi les observations du Défenseur des droits (Décision n° MLD/2013-110 du 16 mai 2013) et a accordé un délai de quatre mois et souligné des points de droits. Il a relevé :