Projet de loi de santé : les amendements adoptés sur les articles 1 à 5

Après la présentation du projet de loi – désormais de modernisation du système de santé - et le texte adopté en commission et avec les 1 691 amendements déposés pour l'examen en séance plénière à l'Assemblée nationale, voici les amendements adoptés à l'issue des 4 premières séances:

Article 1er : amendement 1742: la stratégie nationale de santé (SNS) comprend un volet sur la santé mentale avec la déstigmatisation, le dépistage, l'innovation et la recherche. L'amendement 1361 précise le caractère solidaire et plus du collectif du système de protection sociale. L'amendement 212 prévoit un accès effectif de la population à la prévention et aux soins ainsi qu'une équité territoriale qui tient compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. L'amendement 1119 indique que tout projet de loi sur la santé fait l'objet d'une concertation préalable avec l'UNCAM, l'UNOCAM, l'UNPS et les associations de représentants d'usagers. L'amendement 2173 prévoit la santé des femmes dans la SNS. L'amendement 454 (812, 872, 2370 idem) précise que les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie travaillent avec les organisations représentatives des professionnels de santé.

Article 1er bis: l'amendement 1206 précise que dans la SNS figure une coopération régionale en outre-mer en matière sanitaire

Article 2: l'amendement 332 vise l'égalité des chances dans l'enseignement dans les établissements médico-sociaux.

Après l'article 2: l'amendement 2296 dispose que les SIUMPPS qui deviennent centres de santé contribuent à l'accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants. L'amendement 1960 définit les missions locales qui servent au repérage des situations nécessitant l'accès aux droits sociaux, la prévention et le soin

Article 2ter: l'amendement 495 pose l'information sur les conduites à risque pour la santé notamment les troubles de l'audition

Après l'article 2ter: l'amendement 1642 donne le bilan de santé tous les 5 ans aux enfants de l'école de la deuxième chance, aux personnes du service civique, aux apprentis, aux personnes en professionnalisation.

Article 3bis: l'amendement 1573 inscrit le choix libre de la contraception

Article 4: l'amendement 2442 (2, 49, 190, 192, 211, 252, 707, 808, 1707, 1784 et 2295) ont supprimé l'alinéa 11.

Article 4bis: l'amendement 2443 supprime cet article

Après l'article 5: l'amendement 118 précise que le PNNS est élaboré avec l'UNCAM et l'UNOCAM; l'amendement 1272 pose le principe que La mise à disposition en libre service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite en tous lieux ouverts au public ou recevant du public .

Article 5 quater: l'amendement 1052 inscrit Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende

prochaine séance vendredi 3 avril 2015