Actions sur le document
Vote définitif de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
Arnaud Gossement - , 2/07/2013
L'Assemblée nationale vient d'adopter en dernière lecture la loi portant...
L'Assemblée nationale vient d'adopter en dernière lecture la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. 46 articles qui emportent de nombreux changements, notamment du droit de l'environnement industriel.