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Déchets - économie circulaire : les installations de recyclage restent soumises à l'obligation de constitution de garanties financières (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement - , 18/06/2013
Saisi par la Fédération des entreprises du recyclage, le Conseil d'Etat...
Saisi par la Fédération des entreprises du recyclage, le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours tendant à l'annulation du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.