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Recharge des véhicules électriques : focus sur les dispositions du projet d'ordonnance sur l'énergie
Gossement Avocats - , 16/09/2020
L’article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et...
L’article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat renvoie au Gouvernement le soin de prendre, par voie d’ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives européennes issues du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens". Un projet d'ordonnance a été diffusé qui comporte de nouvelles dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques.