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Comment le classement de l’appellation Saint-Emilion grand cru est-il élaboré ?
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Gratiane Kressmann, Benjamin Touzanne, 28/08/2013
Plusieurs Châteaux, producteurs de vin de Saint-Emilion grand cru, ont introduit une requête en vue de contester la régularité du classement de l’appellation. Une affaire qui donne l’occasion d’éclairer les conditions dans lesquelles ce classement est établi.
Comme beaucoup de régions viticoles, le bordelais recense plusieurs classements permettant, tout à la fois, d’aider les amateurs de vin dans leur choix et de garantir aux producteurs une certaine renommée à l’enjeu commercial indéniable.
A ce jour, il en existe cinq : le « Classification de 1855 » - premier d’entre eux -, celui des « Grands crus classés de Sauternes et Barsac » (1855), celui des « Crus bourgeois du Médoc » (1932), celui des « Graves » (1953, revu en 1959) et celui des vins de l’appellation « Saint-Émilion grand cru » (1954).
Mais comment ces classements sont-ils élaborés ? (Voir notre article «[ Imbroglio contentieux autour du dernier classement des vins de Saint-Emilion grand cru »]url: sur une situation contentieuse épineuse portant sur l’un de ces classements).
Pour un Château situé sur le territoire de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Saint-Emilion grand cru », la possibilité d’être classé premier grand cru classé A, premier grand cru classé B ou grand cru classé est conditionnée par deux conditions cumulatives. Le Château doit, d’une part, être éligible à l’AOC et, d’autre part, répondre, en sus des exigences fixées pour l’obtention de cette AOC, à des critères supplémentaires déterminés par arrêté.
C’est l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) qui, en France, est chargé de créer des AOC et de les délivrer.
La commune de Saint-Emilion compte, sur son territoire, deux appellations. L’AOC « Saint-Emilion », d’une part, et l’AOC « Saint-Emilion grand cru », d’autre part. Pour pouvoir se prévaloir de cette dernière, les Châteaux doivent se conformer aux exigences fixées par le cahier des charges, homologué par le décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ».
La tâche d’élaborer le classement de cette appellation revient, en premier lieu, à la commission de classement de l’INAO.
Aujourd’hui, la procédure d’élaboration de ce classement est fixée par l’arrêté du 6 juin 2011 relatif au règlement concernant le classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » de l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ».
Selon le règlement homologué par ce dernier arrêté, la commission de classement des crus classés de l’appellation « Saint-Emilion grand cru », dont la composition obéit aux règles posées par ce règlement, examine d'abord l’admissibilité des candidatures et procède ensuite à leur jugement.
Si l’admissibilité des candidatures est appréciée au regard de considérations tenant à la pratique de l’élaboration du vin (article 5), les candidatures sont jugées, selon que le Château postule au classement « grand cru classé » ou « premier grand cru classé », par application de quatre critères. Ces derniers sont relatifs à la qualité des vins. Elle est appréciée par dégustation, par les membres de la commission de classement, des échantillons des dix voire des quinze derniers millésimes fournis par les candidats. Le jugement repose, également, sur la notoriété de la valorisation du vin, sur les caractéristiques de l’exploitation et sur sa conduite (article 6).
Appliquant les pondérations prévues pour chacun des critères, qui différent selon le classement, la commission attribue des notes sur vingt points. La phase de dégustation, en particulier pour la mention « premier grand cru classé », est déterminante puisqu’elle est pondérée à hauteur de 50 % de la note finale.
Pour la mention « grand cru classé », le candidat qui obtient une note supérieure ou égale à 14 sur 20 est proposé pour cette mention.
Pour la mention « premier grand cru classé », le candidat doit non seulement avoir été classé « grand cru classé » mais également obtenir, pour cette mention, la note de 16 sur 20 pour être proposé. Enfin, le règlement indique que la commission peut, à l’intérieur de cette dernière mention, décerner des distinctions (A et B) aux vins proposés compte tenu de leur notoriété et de leur aptitude au vieillissement.
Les résultats de l’examen par la commission de classement sont soumis au comité national des appellations d’origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie. Ce classement est, enfin, homologué par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la consommation (article 7).
Le classement des vins de « Saint-Emilion grand cru » n’est pas figé et est révisé tous les dix ans. Toutefois, cette régularité a été bouleversée ces dernières années, par les multiples recours introduits contre les deux derniers classements. Le contentieux contre le dernier classement est en cours d’instruction devant le tribunal administratif de Bordeaux (Voir notre article « Imbroglio contentieux autour du dernier classement des vins de Saint-Emilion grand cru »).
A ce jour, il en existe cinq : le « Classification de 1855 » - premier d’entre eux -, celui des « Grands crus classés de Sauternes et Barsac » (1855), celui des « Crus bourgeois du Médoc » (1932), celui des « Graves » (1953, revu en 1959) et celui des vins de l’appellation « Saint-Émilion grand cru » (1954).
Mais comment ces classements sont-ils élaborés ? (Voir notre article «[ Imbroglio contentieux autour du dernier classement des vins de Saint-Emilion grand cru »]url: sur une situation contentieuse épineuse portant sur l’un de ces classements).
Pour un Château situé sur le territoire de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Saint-Emilion grand cru », la possibilité d’être classé premier grand cru classé A, premier grand cru classé B ou grand cru classé est conditionnée par deux conditions cumulatives. Le Château doit, d’une part, être éligible à l’AOC et, d’autre part, répondre, en sus des exigences fixées pour l’obtention de cette AOC, à des critères supplémentaires déterminés par arrêté.
C’est l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) qui, en France, est chargé de créer des AOC et de les délivrer.
La commune de Saint-Emilion compte, sur son territoire, deux appellations. L’AOC « Saint-Emilion », d’une part, et l’AOC « Saint-Emilion grand cru », d’autre part. Pour pouvoir se prévaloir de cette dernière, les Châteaux doivent se conformer aux exigences fixées par le cahier des charges, homologué par le décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ».
La tâche d’élaborer le classement de cette appellation revient, en premier lieu, à la commission de classement de l’INAO.
Aujourd’hui, la procédure d’élaboration de ce classement est fixée par l’arrêté du 6 juin 2011 relatif au règlement concernant le classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » de l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ».
Selon le règlement homologué par ce dernier arrêté, la commission de classement des crus classés de l’appellation « Saint-Emilion grand cru », dont la composition obéit aux règles posées par ce règlement, examine d'abord l’admissibilité des candidatures et procède ensuite à leur jugement.
Si l’admissibilité des candidatures est appréciée au regard de considérations tenant à la pratique de l’élaboration du vin (article 5), les candidatures sont jugées, selon que le Château postule au classement « grand cru classé » ou « premier grand cru classé », par application de quatre critères. Ces derniers sont relatifs à la qualité des vins. Elle est appréciée par dégustation, par les membres de la commission de classement, des échantillons des dix voire des quinze derniers millésimes fournis par les candidats. Le jugement repose, également, sur la notoriété de la valorisation du vin, sur les caractéristiques de l’exploitation et sur sa conduite (article 6).
Appliquant les pondérations prévues pour chacun des critères, qui différent selon le classement, la commission attribue des notes sur vingt points. La phase de dégustation, en particulier pour la mention « premier grand cru classé », est déterminante puisqu’elle est pondérée à hauteur de 50 % de la note finale.
Pour la mention « grand cru classé », le candidat qui obtient une note supérieure ou égale à 14 sur 20 est proposé pour cette mention.
Pour la mention « premier grand cru classé », le candidat doit non seulement avoir été classé « grand cru classé » mais également obtenir, pour cette mention, la note de 16 sur 20 pour être proposé. Enfin, le règlement indique que la commission peut, à l’intérieur de cette dernière mention, décerner des distinctions (A et B) aux vins proposés compte tenu de leur notoriété et de leur aptitude au vieillissement.
Les résultats de l’examen par la commission de classement sont soumis au comité national des appellations d’origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie. Ce classement est, enfin, homologué par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la consommation (article 7).
Le classement des vins de « Saint-Emilion grand cru » n’est pas figé et est révisé tous les dix ans. Toutefois, cette régularité a été bouleversée ces dernières années, par les multiples recours introduits contre les deux derniers classements. Le contentieux contre le dernier classement est en cours d’instruction devant le tribunal administratif de Bordeaux (Voir notre article « Imbroglio contentieux autour du dernier classement des vins de Saint-Emilion grand cru »).