Présentation des orientations du projet de loi santé

Il y a 9 mois de cela la ministre des affaires sociales et de la santé avait présenté la stratégie nationale de santé (SNS) avec François CREMIEUX comme conseiller en charge.

Ce matin, la ministre de la santé a dévoilé la présentation des orientations du projet de loi santé.
Il ne s'agira plus d'une loi de santé publique avec des indicateurs et objectif mais d'une réforme structurante avec une place pour la prévention et l'éducation et la réduction des inégalités de santé et durable dans le parcours de soin.

Concernant la prévention, il ne s'agira pas de fiscalité. La ministre rappelle que les enfants d'ouvriers sont 10 fois plus touchés par le diabète que ceux de cadres. Il y aura donc un parcours éducatif en santé à travers les enseignements et l'information nutritionnelle. Tous les enfants même de moins de 16 ans auront désormais un médecin traitant désigné par les parents. La prévention passera aussi par un programme de réduction du tabagisme, le lutte contre le binge drinking (déjà inscrit dans la loi HPST) et d'accès sans condition à la contraception d'urgence dans les infirmieries scolaires. Les salles de shoot et les test rapides d'orientation diagnostique sont également inclus dans cet axe de prévention. L'INPES et l'InVS seront fusionnés.

Concernant la mise en place d'un service territorial de santé au public, des informations devront permettre un premiers recours efficace (soins de proximité, permanence des soins, prévention, santé mentale, accès aux soins des personnes handicapées) et un service public hospitalier rénové.

Le tiers-payant sera généralisé en 20174 à tous les assurés; les médecins auront la garantie d'un paiement sans délai et simple d'utilisation. Le tarif des lunettes sera diminué.

Un numéro d'appel à 3 chiffre dans chaque département permettra de connaître le lieu du médecin de garde. Un GPS en santé sera également mis en place.

La psychiatrie de secteur sera sanctuarisé.

Une lettre de liaison sera délivrée à chaque sortie d'hospitalisation (actuel courrier de fin d'hospitalisation) mais pourra être dématérialisée.

Le dossier médical personnalisé – lancé en 2004 – sera relancé par l'Assurance Maladie (au lieu de l'ASIP)

Le service public hospitalier sera revu (abrogation des missions de service public de la loi HPST) avec une clarification pour tous les établissements qui l'assureront de l'exercice libéral.

Dans un souci d'économie, la loi obligera à des groupements hospitaliers de territoire avec une mutualisation de certains champs (information, formation, achat) mais aussi projet médical commun. La gouvernance médicale des hôpitaux sera également renforcée

Concernant l'innovation, le délai pour des essais cliniques seront réduits de 18 à 2 mois et une convention unique sera instaurée.

Le métier d'infirmier clinicien sera reconnu, tout comme le rôle et la place des sages-femmes qui feront les IVG médicamenteuse. Une modification du DPC sera également opérée (avec le rapport de l'IGAS rendu sur ce sujet). Les données de santé seront également délivrée sur avis d'une commission open data.

Concernant une politique de santé plus performante avec une cohésion entre services de l'Etat et ceux de l'Assurance maladie. Les usagers seront associés encore plus (dans les ARS et dans une nouvelle commission des usagers) et un Institut du patient sera confié à l'EHESP.

Les actions de groupe (class action) dans la santé pourront avoir lieu.

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres en septembre puis sera débattu par l'Assemblée Nationale et le Sénat début 2015. Des simplifications des procédures administratives

verront jour même avant la loi concernant des mesures techniques et après pour son application.

Plus de détail dans le discours intégral: http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Presentation_des_orientations_de_la_loi_de_sante.pdf