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Contentieux des refus d’entrée prononcés au titre de l’asile
Planète Juridique - admin, 20/08/2013
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 213-9 Dans sa rédaction tirée de l’article 12 du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, l'article R. 777-2 du code de justice administrative attribue le contentieux des refus d'entrée opposés à un...
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 213-9
Dans sa rédaction tirée de l’article 12 du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, l'article R. 777-2 du code de justice administrative attribue le contentieux des refus d'entrée opposés à un candidat à l'asile et maintenu dans une zone d'attente située en dehors de l'Ile-de-France au tribunal administratif situé dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.