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Divorce : Sort des parts de sociétés acquises par des époux lors de la liquidation de la communauté
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 24/07/2012
Le 4 juillet 2012, la Cour de cassation a fixé le sort des parts de sociétés acquises par un des époux lors de la liquidation de la communauté dans le cadre de la procésdure de divorce : ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-13384).