Rapport de gestion : dispense quasi générale pour le dépôt au greffe

L'article 9 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives vient de dispenser de très nombreuses sociétés de procéder auprès du greffe au dépôt du rapport de gestion. Le rapport de gestion va simplement devoir être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande (les modalités vont devoir être définies par un décrêt en Conseil d'Etat). Cette dispense ne concerne toutefois pas les sociétés (...)