Régime de publication des circulaires : trois précisions (interprétations ?)

Une réponse ministérielle du ministre de l'Intérieur à une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson [1] apporte trois précisions — pour les deux premières, pourrait on parler d'interprétations ? — au régime de publication des circulaires depuis la sortie du site circulaires.gouv.fr (intégré depuis dans Legifrance à circulaires.legifrance.gouv.fr [2]) [3] : « Les conditions de publication des circulaires et des instructions ministérielles sont définies par le (...)

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