Annulation de la marque vente-privée.com pour absence de caractère distinctif
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 11/12/2013
Le 28 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque « vente-privée.com » au motif qu’elle est dépourvue de caractère distinctif.