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Cour de Cassation : Nullité des gardes à vue sans Avocat avant le 15 avril 2011
Actualites du droit - Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Par, 31/05/2011
Nullité des Gardes à vue sans Avocat avant ou après le 15 avril 2011 : la Cour de Cassation persiste et signe ! Chacun se souvient que, le 15 avril dernier, la Cour de Cassation avait sonné le glas de la " garde à vue à la française " en estimant, avant même l'entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue fixée au 1er juin 2011, que toute personne placée en garde à vue avait le droit de