[Veille] Déchets : modification du régime juridique du traitement des déchets inertes
Arnaud Gossement - Avocat - , 15/12/2014
Le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 14 décembre 2014, un décret et deux arrêtés datés du 12 décembre 2014 qui modifient le régime juridique du traitement des déchets inertes.