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La loi Pacte et le registre unique des entreprises
Un blog pour l'information juridique - Emmanuel Barthe, 1/10/2018
Le projet de loi Pacte présenté par Bruno Le Maire contient des dispositions visant à créer par ordonnance un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises — toutes les entreprises. Il devra regrouper les informations contenues dans :
le registre national du commerce et des sociétés (RNCS, produit par Infogreffe)
le répertoire national des métiers (artisans)
le registre des actifs agricoles.
Voici le résultat de la consultation Pacte :
« Création (...)