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Le cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution ouvre droit à une indemnisation
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 31/10/2012
Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le créancier qui fait souscrire à une personne un acte de cautionnement disproportionné à ses biens et ses revenus commet une faute génératrice de responsabilité et ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts au profit de la caution (Cass. Com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-28331)