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Atteinte à la vie privée sur internet : début de la prescription de l'action en responsabilité
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 3/06/2012
Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message portant atteinte à la vie privée court à compter de sa première mise en ligne (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, n°11-20.664).