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Héritage et succession : rapport d'une donation de somme d'argent qui a servi à acquérir un bien
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 18/07/2012
Le 20 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lors de la liquidation d’une succession et du partage d’un héritage, le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû par le donataire de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, 11-15.362).