Facebook : une Cour d'appel estime que la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite

Dans un arrêt en date du 23 mars 2012 (consultable en intégralité sur le site de Juritel) la Cour d'appel de Pau vient d'estimer que la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales d'utilisation de Facebook qui donne compétence aux juridictions situées en Californie doit être réputée non écrite. En effet selon la Cour d'appel l'utilisateur qui avait adhéré à Facebook ne s'était pas, concernant cette clause attributive de compétence, engagé en pleine connaissance de cause. Notamment, (...)