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Droit de la concurrence et sanctions pénales (vidéo)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Aymeric Gaultier, 6/04/2012
Les différentes infractions pénales en matière de droit de la concurrence et les sanctions applicables sont présentées de manière synthétique. La présentation se focalise plus particulièrement sur la délicate application de l’article L. 420-6 du Code de commerce qui sanctionne pénalement les personnes physiques ayant pris une part active dans la mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle ou d’un abus de position dominante.
Cette vidéo d'Aymeric Gaultier a été réalisée pour le site tvdma.org, la 1ere web Tv du droit et Management des affaires, en partenariat avec LexisNexis.