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Ordonnance 2020-309 : garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 26/03/2020
L'ordonnance 2020-309, prise en application de la loi 2020-290 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie COVID-19, est relative à la garantie de financements des établissements de santé. Pendant une période d'au moins trois mois et qui ne peut...