Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l’asile
Planète Juridique - admin, 16/12/2014
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la réforme de l'asile le 16 décembre (324 pour, 188 contre, 29 abstentions). Sur le projet en l'état: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0450.asp