Résiliation judiciaire du contrat de travail et harcèlement moral
David Taté Juridique - , 7/03/2013
Dans un arrêt en date du 20 février 2013 la chambre sociale de al cour de cassation vient d'estimer que lorsqu'un salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison notamment du harcèlement moral dont il avait été victime sur son lieu de travail, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail.
Référence :
Soc., 20 février 2013, N° de pourvoi : (...)