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Appels d’offres énergies renouvelables : le Gouvernement dépose un amendement pour pouvoir renégocier voire abandonner des projets retenus
Cabinet Gossemement Avocats - , 13/03/2018
Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Pour un État au...
Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », le Gouvernement vient de déposer, avant la discussion en séance publique qui commence demain, un amendement n°53 rect. qui a pour objet de créer une procédure de renégociation/retrait des offres retenues aux termes des procédures d’appels d’offres et de mise en concurrence consacrées aux projets de production d’énergie renouvelable.