Droit au logement opposable : un hébergement dans une structure d'urgence n'est pas un hébergement adapté

Dans un arrêt en date du 22 avril 2013 le conseil d'Etat vient d'affirmer que la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d'une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l'accès à un logement autonome.
Par suite l'hébergement attribué à des demandeurs reconnus comme prioritaires par une commission de médiation doit présenter un caractère de stabilité, afin, notamment, de leur permettre de bénéficier d'un accompagnement adapté vers l'accès (...)