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Note de service DCSP/SDMIS/DPP/N°000047 relative au principe du guichet unique pour la réception des plaintes
Les actualités thématiques - jjavelaud, 30/09/2013
Date de publication:
2013-10-01
Chapô:
Cette note de service fait suite à la décision du Défenseur des droits MDS2010-155 du 17 décembre 2012 qui fait état de manquements à la déontologie constatés ou signalés relatifs au refus par les services de recueillir la plainte des victimes.
Elle comporte notamment la Note DCSP/SDMIS/AVPO/N°221 du 10 novembre 2003 et la Circulaire JUS-D-01-30065C du 14 mai 2001. Ministère de l'Intérieur, 22/03/2013, 69 p.
Voir aussi : Décision relative à des difficultés opposées à l’enregistrement d’une plainte dans un commissariat de la région parisienne - n° MDS-2010-155 - 17/12/2012