Les recours contre le refus de vente de produits ou services entre professionnels commerçants
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 16/12/2012
Si en principe un professionnel est libre de refuser de vendre ses produits ou services, le refus de vente peut cependant donner lieu à sanction et indemnisation des professionnels auquel il porte préjudice.