Actions sur le document
Transaction pénale en matière environnementale : le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret du 24 mars 2014
Gossement Avocats - Le Blog - , 1/06/2015
Par arrêt n°380652 du 27 mai 2015 , le Conseil d'Etat a rejeté le...
Par arrêt n°380652 du 27 mai 2015 , le Conseil d'Etat a rejeté le recours d'une association tendant à l'annulation du décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale en matière environnementale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement