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Peut-on limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat ?
Planète Juridique - admin, 23/02/2013
Dans le cadre des dispositions de l’article 5 et de l’article 10 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation. Les dispositions de l’article 83 du CMP sont respectées si le candidat évincé ...
Dans le cadre des dispositions de l’article 5 et de l’article 10 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation. Les dispositions de l’article 83 du CMP sont respectées si le candidat évincé ...