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Proposition de loi 2644 : interdiction de publicité d'offre et demande d'organe

Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 5/02/2020

La proposition de loi 2644 vise à qualifier d'infraction pénale les offres et demandes d'organe. Cette proposition est dans le même thème et même sanction que la proposition 2642 souhaitant augmenter les peines pour prélèvement illégal d'organe chez une...

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