Actions sur le document

Agression sexuell, nouvelle définition

Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 23/08/2013

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...