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Diffamation: applicabilité du formalisme de la loi sur la presse à la procédure civile de référé
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 26/08/2013
Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans une procédure d'urgence en référé (Cass. Civ. 1, 10 juillet 2013, n° 12-20544).