L'inefficacité du nantissement ou de la saisie de parts sociales pour le recouvrement de créances
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 11/08/2014
Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est gérant ou l’associé, que peut faire le créancier à l'encontre de ce dernier pour se faire payer ?