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Vente d'un terrain : le notaire manque à son obligation de conseil et d'efficacité en se bornant au certificat d'urbanisme
Arnaud Gossement - Avocat - , 29/04/2014
Par arrêt du 20 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que le notaire qui...
Par arrêt du 20 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que le notaire qui rédige un acte de vente manque à son obligation de conseil et d'efficacité en réduisant son analyse de la constructibilité à la prise en compte d'un certificat d'urbanisme, qui n'est qu'un document informatif.