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Déclaration de l’état de cessation des paiements ou dépôt de bilan : définition, modalités et effets
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 6/11/2013
La loi impose au dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements.