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Contentieux de l'urbanisme : entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013
Arnaud Gossement - , 19/08/2013
L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de...
L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, entre en vigueur, un mois après sa publication au journal officiel du 19 juillet 2013. Elle comporte plusieurs dispositions destinées à prévenir les recours malveillants contre les autorisations d'urbanisme.