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Conseil d’Etat, avis du 13 juin 2013 : anonymat du don de gamètes compatible avec la CESDH
Planète Juridique - admin, 19/06/2013
Ce jour, le Conseil d'Etat a rendu un avis important sur la question de l'anonymat des dons de gamètes dans le cadre de la fécondation in vitro avec tiers donneur. Ilexamine successivement l'accès aux données non identifiantes puis celui relatif aux données identifiantes qu'il rejette au vu des[...]
Ce jour, le Conseil d'Etat a rendu un avis important sur la question de l'anonymat des dons de gamètes dans le cadre de la fécondation in vitro avec tiers donneur. Ilexamine successivement l'accès aux données non identifiantes puis celui relatif aux données identifiantes qu'il rejette au vu des[...]