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Décret 2018-1084 : garanties de l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 6/12/2018
Le décret 2018-1084 publié précise le contour de la médiation avec : *son rattachement fonctionnel à la direction de l'organisme et dispose des moyens nécessaires à l'exécution de ses missions mis à disposition par celle-ci. *une indemnité forfaitaire...