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Projet de loi ELAN : modification de la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France
Cabinet Gossement Avocats - , 9/04/2018
Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de...
Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l’article 15 du projet de loi.