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Obligation de payer un notaire par virement à partir de 10 000 euros
David Taté Juridique - , 25/03/2013
Le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière vient de fixer le seuil à partir duquel dans cette situation le paiement doit obligatoirement être effectué par un virement.
A compter du 1er avril 2013 ce seuil est fixé à 10.000 euros. A partir du 1er janvier 2015 c'est à 3.000 euros que ce seuil va être (...)